Co-titulaire : avez-vous besoin du permis pour le statut ?

Jean et Marie sont co-titulaires d’un véhicule, un arrangement pratique qui divise les coûts et facilite la gestion. Pourtant, une question persiste : Marie doit-elle absolument posséder un permis de conduire pour être reconnue comme co-titulaire ? La législation actuelle laisse place à l’interprétation, rendant la situation ambiguë.

Certains experts soutiennent que le permis est indispensable pour garantir la responsabilité partagée en cas d’infraction ou d’accident. D’autres, en revanche, estiment que la possession du permis n’est pas une exigence légale pour figurer sur le certificat d’immatriculation. Cette incertitude pousse de nombreux propriétaires à chercher des éclaircissements.

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Qu’est-ce qu’un cotitulaire d’une carte grise ?

Le certificat d’immatriculation, aussi connu sous le nom de carte grise, est un document essentiel pour la mise en circulation d’un véhicule. Il contient les informations relatives au véhicule ainsi qu’aux personnes responsables de celui-ci : le titulaire principal et le cotitulaire.

Définition et rôle

Le titulaire principal est la personne principale mentionnée sur le certificat d’immatriculation. Elle doit impérativement posséder un permis de conduire. À ses côtés, le cotitulaire est une personne supplémentaire dont le nom apparaît aussi sur le document, partageant ainsi la responsabilité liée au véhicule.

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Particularités du cotitulaire

Le cotitulaire n’a pas nécessairement besoin de posséder un permis de conduire pour être mentionné sur la carte grise. Il faut comprendre que :

• En cas de revente, la signature du cotitulaire sera requise.
• Le cotitulaire partage les responsabilités administratives, mais pas nécessairement les responsabilités de conduite.

Avantages de la cotitularité

La présence de plusieurs noms sur la carte grise peut offrir une certaine flexibilité administrative et financière :

• Facilitation des démarches en cas de décès du titulaire principal.
• Partage des coûts liés aux formalités administratives.

Le choix de la cotitularité doit être mûrement réfléchi, en tenant compte des implications légales et pratiques.

Les démarches pour ajouter ou retirer un cotitulaire sur la carte grise

Ajout d’un cotitulaire

L’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise nécessite certaines formalités administratives. Rendez-vous sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et connectez-vous via France Connect. Vous aurez besoin des documents suivants :

• Le formulaire Cerfa n°13750 rempli et signé.
• Une copie du permis de conduire du titulaire principal.
• Un justificatif de domicile de moins de six mois.
• La preuve du contrôle technique en cours de validité.
• Une copie de la pièce d’identité de chaque cotitulaire.

Retrait d’un cotitulaire

Pour retirer un cotitulaire, les démarches sont similaires. Accédez aussi au site de l’ANTS et suivez les instructions pour une modification de la carte grise. Vous devrez fournir :

• Le formulaire Cerfa n°13750 dûment rempli.
• La carte grise originale barrée et signée par le cotitulaire à retirer.
• Un justificatif du contrôle technique en cours de validité.

Changements spécifiques

Certaines situations particulières, comme un changement d’état matrimonial, nécessitent des documents supplémentaires. Pour un changement de régime matrimonial, par exemple, un extrait de l’acte de mariage peut être requis.

Procédez toujours en ligne via le système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) pour garantir une mise à jour rapide et sécurisée de votre certificat d’immatriculation. En cas de difficulté, des services habilités comme Eplaque peuvent vous assister.

Les droits et obligations des cotitulaires

Statut du cotitulaire

Le cotitulaire d’une carte grise bénéficie de certains droits, mais aussi de devoirs spécifiques. Il faut comprendre que le nom du cotitulaire figure sur le certificat d’immatriculation aux côtés de celui du titulaire principal. Cela signifie qu’il partage la responsabilité légale du véhicule.

Responsabilités partagées

Les cotitulaires doivent veiller ensemble à ce que le véhicule respecte toutes les réglementations en vigueur. Parmi les obligations :

• Assurer le véhicule conformément à la législation.
• Veiller à ce que le contrôle technique soit effectué dans les délais impartis.
• Signaler tout changement de situation (adresse, état matrimonial) à l’ANTS.

Droits spécifiques

Les cotitulaires disposent aussi de certains droits :

• Ils peuvent vendre le véhicule avec l’accord de tous les cotitulaires.
• Ils ont le droit de demander une nouvelle carte grise en cas de perte ou de vol.

Cas particuliers

Dans certains cas, des personnes mineures ou des personnes morales peuvent être cotitulaires. Pour les mineurs, un représentant légal doit gérer les démarches administratives. Les personnes morales, comme des entreprises, peuvent aussi figurer comme cotitulaires, ce qui peut être utile pour les flottes de véhicules.

Les cotitulaires jouent un rôle clé dans la gestion et la légalité du véhicule. Assurez-vous de respecter les obligations et de tirer parti des droits conférés par ce statut.

Avantages et inconvénients de la cotitularité de la carte grise

Avantages de la cotitularité

La cotitularité d’une carte grise présente plusieurs avantages notables. Elle permet une gestion partagée des responsabilités liées au véhicule. Cela inclut l’assurance, le contrôle technique et les démarches administratives. En cas de décès du titulaire principal, le cotitulaire peut plus facilement transférer la propriété du véhicule sans complications juridiques.

Certaines organisations comme la MAIF offrent des réductions de frais de dossier pour leurs sociétaires, ce qui peut représenter une économie substantielle lors de la demande ou du renouvellement de la carte grise.

Inconvénients de la cotitularité

Malgré ces avantages, la cotitularité comporte aussi des inconvénients. Le principal réside dans la nécessité de l’accord de tous les cotitulaires pour vendre le véhicule. Cette situation peut compliquer les transactions, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La gestion administrative est aussi plus complexe, car chaque changement de situation (adresse, état matrimonial) doit être signalé à l’ANTS. Si l’un des cotitulaires souhaite se retirer, des démarches spécifiques sont nécessaires et peuvent être fastidieuses.

Pour évaluer les coûts associés à ces démarches, le site Service-public.fr propose un simulateur de coût pour le certificat d’immatriculation, facilitant ainsi la planification financière des cotitulaires.