Trente jours. Pas trente et un, ni vingt-neuf. C’est le temps précis accordé à l’acheteur d’un véhicule pour régulariser la carte grise à son nom, faute de quoi l’amende tombe, implacable, lors d’un contrôle. Qu’il s’agisse d’une vente entre particuliers, d’une succession ou d’un simple déménagement, la règle ne varie pas. Pas de marge pour l’approximation : la procédure réclame une rigueur sans faille, hormis quelques situations extrêmes, documents volés, dossier bloqué à l’ANTS, où la loi consent à une tolérance exceptionnelle.Un retard ? Le véhicule peut finir immobilisé sur le bas-côté, le temps de retrouver la trace d’une carte grise à jour. La demande se fait uniquement en ligne, le précieux certificat arrive sous enveloppe sécurisée, parfois en quelques jours, sauf si la mécanique administrative s’enraye.
Changer sa carte grise : ce que dit la loi sur les délais en France
Quand il s’agit de changement de carte grise, la législation française est claire : un délai strict de 30 jours s’applique à partir de la date d’achat ou du transfert de propriété. Ce cadre reste identique, qu’il s’agisse d’une acquisition, d’une donation ou d’une succession. Tout nouveau titulaire de carte grise doit respecter cette échéance, chaque dérapage expose à une sanction.L’article R322-5 du code de la route ne connaît ni interprétation ni exception de confort. Au-delà de ce délai, le véhicule vire du côté des non-conformes. L’addition arrive sans appel : amende de 135 euros, pouvant grimper si la régularisation attend. Se faire contrôler avec une carte grise obsolète ou erronée peut mener tout droit à l’immobilisation du véhicule.Le certificat d’immatriculation doit porter des renseignements rigoureusement exacts : nom, adresse et date de cession. À la moindre coquille, tout repart de zéro. Plus le dossier tarde, plus le risque d’être bloqué augmente. La procédure de mise à jour du titre est exclusivement numérique, sur le portail officiel ou auprès d’un intermédiaire agréé.Selon les cas, leasing, succession, préparer un supplément de pièces justificatives peut s’imposer. Respecter le bon délai de changement de carte grise permet tout simplement de circuler serein, sans guetter les gyrophares.
Quels sont les délais à respecter pour effectuer la démarche ?
Dès l’instant où le véhicule change de main, où une vente s’acte ou une donation s’opère, le changement de carte grise doit être lancé sous 30 jours. La règle ne souffre d’aucune nuance. Le compte à rebours repose sur la date portée sur la déclaration de cession, le formulaire Cerfa.Anticiper simplifie tout : veillez à réunir carte grise barrée, justificatif d’identité, code de cession donné par le vendeur, sans oublier le contrôle technique à jour pour les plus de quatre ans.
Pour éviter les mauvaises surprises, voici les étapes à mémoriser et les délais classiques :
- 30 jours pour déposer la demande, soit par internet, soit chez un professionnel habilité
- Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est généré aussitôt, à condition que le dossier soit complet
- La carte grise définitive est généralement expédiée entre 3 à 7 jours ouvrés dans sa pochette sécurisée
Rien n’est laissé au hasard : le moindre retard expose à l’amende. Le CPI permet de rouler légalement durant un mois, mais la moindre erreur ou pièce manquante peut allonger l’attente, voire bloquer une revente.
Étapes pratiques : comment faire sa demande de changement de carte grise
Avant de démarrer, mieux vaut vérifier que chaque pièce du dossier est sous la main : carte grise barrée et signée, déclaration de cession Cerfa 15776*02, justificatif d’identité, justificatif de domicile de moins de six mois, contrôle technique à jour si besoin, et code de cession remis par le vendeur.Toute la procédure s’effectue en ligne, soit en direct sur la plateforme dédiée, soit par l’intermédiaire d’un professionnel autorisé. Une fois connecté à votre espace personnel, le parcours est balisé, mais chaque document doit être correctement numérisé.
Procédure simplifiée, vigilance requise
Pensez à ces éléments indispensables pour ne rien bloquer :
- Remplissez minutieusement le formulaire de demande, mentionnant les informations sur le véhicule, l’ancien et le nouveau titulaire. Le montant de la carte grise est automatiquement calculé en fonction de votre région et de la puissance fiscale.
- Téléversez l’ensemble des justificatifs nécessaires. Si un scan est flou ou incomplet, le traitement s’arrêtera net jusqu’à régularisation.
- Envoyez le dossier : le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est remis instantanément, l’autorisation temporaire pour circuler le temps que la carte grise arrive à domicile.
Un point positif : plus besoin d’attendre aux guichets de la préfecture, tout se règle en ligne, paiement compris. L’état d’avancement et le suivi de la livraison sont communiqués par mail. Restez attentif : chaque étape détermine la tenue des délais.
Conséquences et solutions en cas de dépassement du délai légal
Dépasser ce délai légal n’est jamais anodin. Trente jours envolés, et la sanction financière s’invite : 135 euros d’amende forfaitaire, pouvant grimper à 750 euros si elle traîne. Un contrôle routier avec une carte grise périmée peut aussi se solder par l’immobilisation pure et simple du véhicule.Un certificat qui n’est pas à jour, et ce n’est plus seulement l’amende : impossible d’obtenir un contrôle technique valide, plus aucune vente ou changement d’assurance n’est réalisable tant que la situation bloque. Même lors d’un accident, l’assurance a toute latitude pour refuser ou limiter l’indemnisation.
Pour sortir rapidement de l’impasse, il faut agir sur plusieurs points :
- Lancer sans attendre la régularisation via la plateforme ou un professionnel agréé
- Fournir toutes les pièces : déclaration de cession, justificatifs d’identité et de domicile, contrôle technique valide
- Obtenir le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) pour circuler dans les règles en attendant le document final
En cas de difficulté, une assistance spécifique existe, soit par messagerie sécurisée, soit en passant par un spécialiste habilité. Le retour à la légalité se joue parfois à une démarche près. Prendre le temps d’agir juste, c’est s’épargner beaucoup de tourments sur la route.