Les avantages d’un certificat de non-gage

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L’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion nécessite le respect d’une certaine procédure. De même, il y a des documents administratifs qui présentent la situation de la voiture à vendre. Parmi ces documents incontournables, vous aurez le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative. Cette pièce présente des avantages pour l’acheteur et le vendeur. Découvrez-les dans la suite.

Un document de garantie pour l’acquéreur

Le certificat de situation administrative offre assez de garanties pour l’acheteur d’un véhicule.

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Protection contre les gages

Le certificat de non-gage est un document qui vous permet de savoir si un véhicule a fait l’objet d’un gage ou non. Le gage se définit comme une garantie donnée par un débiteur à un créancier sur un bien. Autrement dit, il s’agit d’un engagement de remboursement.

Généralement, le principe de gage s’applique lorsque la voiture a été achetée avec un prêt qui n’est pas encore remboursé. Par conséquent, l’établissement de crédit peut apposer sur ce véhicule un gage qui lui donne le droit de se faire rembourser obligatoirement.

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Dans le cas où l’emprunteur ne solderait pas son crédit en fonction des clauses contenues dans son contrat, le prêteur peut reprendre la voiture. Cela veut dire que la voiture n’est pas encore la propriété de l’emprunteur à 100 %.

Pour éviter cette situation après l’achat d’une voiture d’occasion, vous devez impérativement demander le certificat de non-gage. Il est le seul document qui vous empêche les situations délicates et protège l’acquéreur.

La sécurité contre les oppositions au transfert du titre de propriété

Excepté, le gage, le certificat de non-gage vous permet aussi de savoir si le véhicule fait l’objet d’une opposition au transfert du titre de propriété. Pour rappel, le transfert d’un certificat d’immatriculation d’un propriétaire à un autre devient impossible lorsqu’il s’agit souvent des cas de vol de voiture. En effet, lorsqu’un propriétaire déclare le vol de son véhicule, cela est automatiquement inscrit par les autorités compétentes dans le fichier spécifique.

Du coup, la vente de ce bien suivant les règles en vigueur devient impossible. Le trésor public peut aussi pour des raisons bien précises ordonner une opposition au transfert du certificat dimmatriculation. Dans ce cas, il sera aussi difficile de vendre le bien.

En général, le certificat de non-gage vous permet de savoir si vous pouvez acheter la voiture avec un transfert de la case grise ou non. De plus, grâce à ce document, vous aurez une idée sur le statut de l’immatriculation (suspendu ou annulé).

Une pièce indispensable pour accomplir certaines démarches administratives

Le certificat de situation administrative est un document obligatoire pour certaines démarches de carte grise. Il s’agit en particulier du changement du nom du titulaire. Comme vous le savez déjà, il représente la pièce qui permet de connaître le statut du véhicule.

En cas de gage ou d’opposition, le vendeur doit d’abord régulariser la situation. Par conséquent, il peut procéder à la transaction pour faciliter la tâche à l’acquéreur. Il s’agit d’une pièce indispensable que vous devez demander avant de procéder à la signature de tout contrat de vente.

Quels avantages pour le propriétaire ?

Le certificat de non-gage permet aux propriétaires d’une voiture de savoir le montant total qu’il doit payer pour lever les oppositions à la vente de sa voiture. Il s’agit de :

  • voiture économiquement irréparable par l’assurance ;
  • les différentes amendes concernant le véhicule ;
  • voiture classée ;
  • gage.

De même, ce certificat permet au vendeur d’avoir une idée sur les procédures administratives qu’il doit effectuer pour céder sans contrainte sa voiture.

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