Quand est-il nécessaire de fournir un certificat de non gage ?

Désormais appelé ‘’certificat de situation administrative’’, le certificat de non gage, comme son nom l’indique, permet de vérifier la situation administrative d’un véhicule. Ce document est délivré par le ministère de l’Intérieur et indique s’il existe sur l’automobile concernée un gage ou une opposition au transfert de la carte grise. Le certificat de non gage est un document qui doit être obligatoirement remis par le cédant d’une voiture d’occasion à son cessionnaire. Cet article vous communique toutes les informations relatives à ce document afin que vous puissiez le faire établir sans difficulté.

Les formalités à entreprendre avant la vente d’une voiture d’occasion

Pour vendre son véhicule d’occasion en France, le vendeur doit accomplir certaines formalités qui se déclinent en plusieurs étapes. Ces étapes sont au nombre de sept que sont :

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  • La vérification de la carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule ;
  • La réalisation du contrôle technique ;
  • L’établissement du certificat de non gage ;
  • La déclaration de la cession du véhicule ;
  • La signature du formulaire de déclaration de cession par les protagonistes ;
  • La remise à l’acheteur de la carte grise et du dossier complet de vente et
  • La notification de la cession à l’assureur.

Chacune de ces étapes est importante et l’on ne saurait passer à l’étape suivante sans avoir dûment accompli la formalité de celle qui la précède. La réalisation du contrôle technique renseigne l’acheteur sur l’état de forme du véhicule. Pour être admis, il doit dater de moins de 6 mois. Néanmoins, cette formalité n’est requise que pour les véhicules ayant déjà été utilisés pendant plus de 4 ans.

L’établissement du certificat de situation administrative représente certainement l’étape la plus simple, puisqu’elle peut se faire intégralement en ligne. Pour tout savoir sur les démarches liées à la vente d’un véhicule, retrouvez plus d’info ici : https://www.mon-certificat-non-gage.fr/. Ce site vous fournira des renseignements détaillés sur les documents nécessaires pour finaliser la transaction, tels que la carte grise, le certificat de non-gage et le formulaire de cession. Enfin, relativement à la signature de l’acte de cession, elle doit être faite sans la moindre erreur. En cas de copropriété, tous les copropriétaires doivent manifester leur consentement à la réalisation de la vente. Le document est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

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Comment obtenir un certificat de non gage ?

Plusieurs options se présentent au vendeur qui désire obtenir le CSA de son véhicule. Le certificat de non gage peut être obtenu directement en ligne et dans certains cas, à la préfecture.

Le CSA en ligne

Effectuer une demande en ligne reste certainement le moyen le plus simple d’obtenir le certificat de non gage de son véhicule. La demande du certificat de situation administrative doit être effectuée sur le site ‘’Histovec’’. La démarche ne dure que 5 minutes au terme desquelles, vous pourrez télécharger votre certificat de situation administrative et le faire imprimer ultérieurement.

Toutefois, le vendeur n’est pas tenu d’envoyer une version papier du CSA à l’acheteur. Il peut se contenter de lui communiquer le lien du document ou le lui envoyer en format PDF. Pour que sa demande soit favorablement traitée, le vendeur doit fournir un certain nombre de documents. La liste de ces pièces varie sensiblement selon qu’il s’agit d’un particulier, d’un professionnel ou encore d’une association.

Le CSA en préfecture

Le certificat de non gage pouvait aussi être délivré dans les préfectures. Toutefois, cette possibilité n’est plus offerte aux demandeurs. Ces derniers doivent se rendre sur le site indiqué pour obtenir le document recherché. La délivrance du certificat de situation administrative n’est opérée dans les préfectures que lorsque le certificat de gage simple dévoile l’existence d’un gage ou d’une opposition à la vente.

Les situations dans lesquelles il est nécessaire de fournir un certificat de non gage

Un certificat de non gage est en premier lieu demandé à l’occasion de la vente d’un véhicule terrestre motorisé. Ce document permet de rassurer l’acheteur et lui confirme que le vendeur n’a pas mis la voiture en garantie de l’une de ses dettes et que rien ne s’oppose à sa vente.

La communication de ce document constitue pour le vendeur une obligation. Le CSA doit dater de moins de 15 jours pour que la vente soit valide. Néanmoins, le certificat de situation administrative n’est délivré que pour les automobiles ayant dûment été immatriculées en France. Il n’est donc pas possible de faire la demande d’un CSA pour une voiture immatriculée à l’étranger.

En outre, le certificat de non gage est également exigé pour changer le propriétaire de la carte grise. Lorsqu’un véhicule gagé a été vendu en l’état, l’opération reste valide et l’acquéreur en demeure le propriétaire. Par contre, la voiture risque de lui être retirée par le créancier de son cédant au cas où ce dernier n’arriverait pas rembourser l’intégralité de la dette contractée.

Que faire en cas de certificat de non gage non conforme ?

La non-conformité du certificat de non gage entraîne momentanément l’impossibilité de la réalisation de la vente ou de la cession du véhicule. Néanmoins, cette impossibilité peut être levée si les erreurs présentes sur le certificat sont corrigées.

Comment éviter les erreurs sur la CSA ?

Hormis les erreurs administratives qui restent indépendantes de la volonté du vendeur, celui-ci peut prendre certaines mesures pour garantir l’exactitude du CSA de son automobile. La première mesure consiste à bien choisir son site pour la demande du certificat de situation administrative. À cet effet, il est préférable de se tourner en premier lieu vers le site officiel (Histovec).

De même, le vendeur doit se montrer attentif lorsqu’il renseigne ses informations sur le site choisi, car la non-conformité du CSA peut également provenir d’une erreur dans la saisie des informations. Par ailleurs, pour les véhicules immatriculés à l’ancien format, il faudra veiller à laisser un espace entre les chiffres et les lettres pour plus de lisibilité.

Comment rectifier les erreurs ?

Pour corriger les erreurs présentes sur le certificat de non gage, le vendeur doit se rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour demander un rectificatif. Pour ce faire, il doit joindre à sa demande le justificatif qui démontre la cessation de l’opposition ou du gage sur la voiture. Il peut s’agir de :

  • Un avis de paiement (contraventions) ;
  • Une main levée de l’huissier ;
  • Une missive de la banque qui indique que le prêt a été remboursé.

Une plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation peut également servir de pièce justificative.

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