Le Paysage Juridique et Fiscal du Leasing

Le marché des véhicules électriques connaît une croissance constante en France, soutenue par une volonté politique de verdir le parc automobile national. Cependant, l’achat d’un tel véhicule représente toujours un investissement conséquent pour de nombreux ménages et entreprises.

Heureusement, des solutions de financement telles que la location avec option d’achat (LOA) ou le crédit-bail, communément appelé « leasing », permettent d’étaler la charge financière. Mais quel est précisément le paysage juridique et fiscal entourant le leasing de véhicules électriques ? Faisons le point.

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Les aspects légaux du leasing de véhicules électriques

Tout comme un contrat de location de bien meuble avec option d’achat, le leasing voiture électrique est encadré juridiquement en France. Le locataire, qu’il soit une personne physique ou morale, bénéficie de protections légales. Elles concernent notamment :

• les mentions obligatoires du contrat ;
• les modalités de résiliation ;
• ou le transfert de propriété du véhicule.

Par exemple, la durée totale du leasing ne peut excéder 6 ans, et l’option d’achat finale doit être clairement indiquée dans le contrat. Un autre élément important à noter est que, en cas de litige, le droit français prévoit des procédures extra-judiciaires de médiation. Elles sont entreprises avant d’en arriver à une procédure judiciaire.

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Outre son cadre juridique protecteur, le leasing de véhicules électriques offre également des avantages fiscaux non négligeables.

Tout d’abord, pour les entreprises, la TVA payée sur les loyers peut être récupérée par le mécanisme classique. Surtout, le véhicule en leasing peut être amorti comptablement et les frais imputés en charges déductibles.

Du côté des particuliers, certaines régions comme l’Ile-de-France ou l’Occitanie ont mis en place des aides financières pour le leasing de voitures électriques. On peut notamment citer l’éco-chèque mobilité qui prend en charge une partie du premier loyer.

Avantages fiscaux et aides à l’achat

Le principal avantage fiscal lié à l’achat d’un véhicule 100 % électrique reste le bonus écologique versé par l’État. Son montant maximal atteint 27 % du prix d’achat TTC du véhicule.

Une aide non négligeable qui vient sensiblement réduire l’investissement de départ dans le cadre d’une LOA ou d’un leasing. Toutefois, pour les véhicules de plus de 47 000 €, le bonus ne s’applique pas.

Exonération partielle de la taxe sur les véhicules de société

Une autre mesure fiscale incitative est l’exonération partielle de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les entreprises passant au full électrique. Cette exonération ne concerne pas l’intégralité de la taxe et sa portée dépend des émissions de CO2 du véhicule.

L’exonération concerne exclusivement les véhicules hybrides fonctionnant à l’essence ou au superéthanol E85 et n’émettant pas plus de 100 grammes de CO2 par kilomètre. Normalement, cette exonération s’étend sur une période de 12 trimestres.

Il existe également un dispositif d’aide à la conversion des véhicules anciens en véhicules propres. Il permet aux particuliers et aux professionnels de bénéficier d’une prime à la conversion. Cette aide est plafonnée à un montant maximum par véhicule et par personne.

Aides des collectivités territoriales

En plus des dispositifs nationaux, certaines régions, départements ou municipalités octroient des aides spécifiques pour l’acquisition de véhicules propres en LOA ou leasing. Par exemple, la région Hauts-de-France propose jusqu’à 8 000 € pour les PME et TPE.

Il est donc essentiel de bien se renseigner auprès de sa commune ou collectivité pour connaître les subventions locales éventuellement disponibles.