Les démarches pour faire un don de véhicule

Vous avez décidé de donner votre voiture à un de vos proches au lieu de la vendre. Sachez que cela demande l’accomplissement de certaines démarches. Il est obligatoire de se procurer d’abord une carte grise valide. Vous êtes également tenu de déclarer le don au ministère de l’Intérieur et d’enregistrer le certificat d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

Que le véhicule soit mis en vente, donné ou cédé, les procédures d’immatriculation sont similaires. En effet, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession et le futur titulaire doit enregistrer la carte grise à son nom. Comment cela se passe-t-il ?

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La réglementation sur la donation d’un véhicule

Il est bon de savoir que la donation d’un véhicule, qu’elle soit à titre gratuit ou payant est strictement encadrée par la législation. Effectivement, la cession d’un véhicule est considérée comme un don manuel prévu à l’article 757 du CGI (Code Général des Impôts).

Le don doit être formalisé par un acte de donation et devra être déclaré à l’administration fiscale, même en cas d’exonération de droits de donation. Pour ce faire, il est nécessaire de compléter le formulaire 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » ou le formulaire 2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € ». Ces formulaires doivent être déposés dans le mois suivant la donation auprès de l’administration chargée de l’enregistrement.

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Dans ce cas, si vous voulez céder votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle équivalente au coût que vous aurez pu obtenir en cas de vente. À noter qu’en tant que parents, vous pouvez faire donation en une seule ou plusieurs fois à votre enfant à hauteur de 100 000 € par parent tous les 15 ans et sans devoir payer des droits de donation. Le montant peut atteindre jusqu’à 31 865 € s’il s’agit d’un de vos petits-enfants.

Les démarches d’immatriculation lors d’un don d’une voiture

Comme dit précédemment, les obligations d’immatriculation sont identiques que vous donnez ou que vous vendez un véhicule. De ce fait, si vous souhaitez donner votre véhicule à votre fille, votre fils, votre petite-fille ou petit-fils, vous devrez respecter les règles suivantes:

• Un contrôle technique de moins de 6 mois le jour de la donation ;
• Un certificat de cession dûment rempli avec votre donataire ;
• Une carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » suivie de la date du don ;
• La déclaration de cession du véhicule dans les 15 jours suivant la donation.

Le nouveau propriétaire du véhicule dispose d’un mois pour demander une nouvelle carte grise.

Comment se déroule une donation de véhicule ?

En général, la donation de véhicule repose sur les mêmes principes que la vente d’une voiture d’occasion. La démarche principale consiste à compléter le formulaire Cerfa 15776*01. La seule différence est que la carte grise barrée doit comporter la mention « cédé à titre gratuit » au lieu du traditionnel « vendu » ainsi que le certificat de cession.

Comment demander une carte grise au nom du nouveau propriétaire ?

Après la digitalisation du service de l’État, la demande de carte grise se fait désormais en ligne. Une fois le formulaire dûment rempli et signé par les 2 parties, la donation doit être officialisée via la déclaration de cession. Cette procédure doit être réalisée via le site de l’ANTS ou auprès d’un prestataire agréé. Dans ce cas, pour faire un don de véhicule avec la carte grise, la démarche s’effectue en ligne.

Le nouveau titulaire doit ensuite immatriculer le véhicule via la procédure de changement de propriétaire. À défaut, en cas de contrôle routier, le donataire sans carte grise à son nom s’expose à une amende de 135 €.

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer un véhicule donné ?

Pour procéder au changement de titulaire sur la carte grise, voici la liste des documents a fournir :

• Le certificat de cession rempli et signé
• Le certificat de situation administrative (non-gage)
• La carte grise barrée et signée mentionnant la date et l’heure de la donation remise par le donateur.
• Le justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois.
• Le code de cession si vous l’enregistrez auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

Le prix pour obtenir une carte grise lors d’un don de voiture

Le propriétaire donnant sa voiture n’a aucuns frais à prévoir, sauf s’il demande un duplicata de sa carte grise. Pour cela, il n’a qu’à régler le coût du Cheval fiscal (CV) plus 6,76 € pour les frais de gestion et d’envoi.

Quant au nouveau propriétaire, il doit payer le prix de la nouvelle carte grise. Ce tarif comprend la taxe régionale dépendant des caractéristiques techniques de la voiture, d’une taxe éventuelle si l’auto est classée comme véhicule polluant, des frais de gestion et d’envoi de 6,76 €.

Si la voiture donnée est encore immatriculée, selon l’ancienne numérotation se terminant par le numéro de département, le donataire est obligé de changer les plaques d’immatriculation de celle-ci. Cela coûte en moyenne 60 €.