Comment empêcher un voisin de se garer devant chez moi ?

Le stationnement devant votre garage est une pratique courante. Ceci est attesté par les nombreuses plaques d’immatriculation qui sont attachées aux portes de garage dans la ville.

Mais si les forces de l’ordre font souvent preuve de jugement et ne le verbalisent pas, c’est une simple tolérance et non un droit !

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1. Se garer devant un garage : que dit la loi ?

Aucune dérogation

L’article R.417-10 du Code de la route est clair :

« III. — Lorsque les transports publics sont considérés comme affectés par le stationnement d’un véhicule :

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1° Avant les entrées superstructures

Ils violent donc une fois que vous vous stationner devant une entrée d’un bâtiment (ou maison).

Et la loi sur la circulation routière ne prévoit pas de dérogation ici.

L’interdiction de stationnement devant une entrée d’un immeuble ou d’un parking s’applique donc également au propriétaire (ou locataire) des locaux.

Comme vous le comprendrez, le stationnement devant votre garage est en effet un crime.

La jurisprudence confirmée

Le 20 juin 2017, la Cour de cassation l’a confirmé dans un verdict qui a surpris plus d’un…

Faits très simples

En l’espèce, les faits étaient les suivants :

• Sébastien X reçoit un billet pour un stationnement ennuyeux. Montant de l’amende : 35 €.
• Il a remis en question le crime parce qu’il était avant lui.

Le tribunal de police est relaxant…

• Le tribunal de police de Cahors (Lot) l’a assoupli par le verdict du 18 octobre 2016 pour la raison suivante : « L’entrée mobile devant laquelle le véhicule de M. X était garé… est celle du bâtiment qu’il possédait, qui forme sa résidence et dessert son garage (…) ce véhicule, sur le côté droit de la route, ne perturbe pas les piétons du passage à niveau, car la chaussée est laissée libre, mais, s’il y a lieu, seulement ceux des véhicules entrant ou sortant de l’immeuble à terre par son entrée mobile, c’est-à-dire seulement les véhicules autorisés à utiliser l’intersection ou appartient à l’accusé ». En d’autres termes, puisque le garage appartient à Sebastian et ne dérange personne, il n’y a pas d’insulte.
• Le ministère public (OMP) interroge ce communiqué de presse et propose en cassation.

… mais la Cour de cassation n’est pas d’accord avec ce point de vue

• La Cour de cassation interrompt le verdict. Il conserve la justification suivante : « L’article R. 417-10, III, 1) du code de la route, qui prévoit également que, pour les véhicules de secours ou de sécurité, le stationnement dans les espaces publics devant les entrées mobiles des maisons mitoyennes, y compris ceux des véhicules de secours ou de sécurité, s’applique également aux véhicules utilisés par une personne qui utilise cet accès exclusivement ». C’est-à-dire, aucune exception n’est possible même pour le propriétaire du garage !

En conclusion, même si vous utilisez votre garage exclusivement, vous n’avez pas le droit de vous garer devant la route publique.

Il convient de noter qu’avant même ce jugement, plusieurs députés ont demandé au ministre de l’Intérieur à ce sujet. Il a répondu que le stationnement de son véhicule avant violait le principe de l’égalité de tous les citoyens sur les voies publiques devant la loi et a agi en faveur de la privatisation de l’espace public.

2. Parking devant un garage : quelles sanctions ?

Le stationnement devant votre garage est le ticket de stationnement ennuyeux.

Il s’agit d’un billet de 2e classe. Avec une amende de 35 € à la clé sans minoration possible. Cette amende augmente à 135 € si vous vous garer sur un trottoir.

Cependant, peu de consolation… L’infraction n’entraîne pas la perte de points.

Par conséquent, si vous obtenez une telle violation en raison d’un malheur, ne perdez pas de temps à la remettre en question. Même si c’est manifestement en colère.

Il serait à peine perdu parce que les OMP sauf un Les miracles ne sont pas connus pour leur grande mansuetude en la matière…