Achat d’un véhicule d’occasion : faut-il exiger un certificat de non-gage ?

Les ventes de véhicules d’occasion représentent une proportion considérable dans les transactions chaque année, et l’avantage considérable du prix n’y est pas étranger. Pour faire une bonne affaire et conclure votre transaction en toute sécurité, il faut néanmoins vous attacher à certaines vérifications de rigueur. En l’occurrence, le certificat de non-gage du véhicule compte parmi les documents obligatoires qui vous protègent pour votre achat. Nous vous résumons dans cet article les raisons pour lesquelles ce document doit être exigé avant l’achat d’un véhicule.

Comprendre la fonction du certificat de situation administrative ou de non-gage

Comme le précise son nom, le certificat situation administrative présente l’ensemble des informations relatives à la situation administrative d’un véhicule. Il est délivré par le Ministère de l’Intérieur et vous renseigne notamment par rapport à l’existence d’un gage sur le véhicule que vous avez l’intention d’acquérir. En présentant ce document au nombre des différentes pièces à donner à l’acheteur, le propriétaire du véhicule lui souligne qu’aucune opposition ni aucun gage n’empêchent la cession du véhicule concerné. Les certificats de non-gage sont exclusivement délivrés pour les véhicules qui ont été immatriculés en France. Il est à noter que le certificat n’est considéré comme valide que s’il est daté de 15 jours au plus au moment de sa présentation à l’acheteur.

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La mise en gage d’un véhicule : que faut-il savoir

Un véhicule fait l’objet d’un gage lorsque son propriétaire l’a utilisé en guise de garantie pour rassurer un créancier sur la tenue d’engagements divers. Le certificat de non-gage est le document qui informe l’acheteur de l’existence ou de l’absence de cette mise en garantie du véhicule. Le certificat de situation administrative d’un véhicule qui n’est pas gagé est donc simplement vierge. Si les acheteurs doivent faire preuve de prudence et vérifier avec minutie l’état des véhicules qu’ils convoitent, il est aussi nécessaire de s’assurer que l’on n’achète pas un véhicule qui pourrait être saisi ultérieurement par une entité tierce.

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Une obligation valable pour tous les types de véhicules

L’acquisition de tout véhicule d’occasion qui aura été immatriculé en France doit être conditionnée par la présentation préalable d’un certificat de non-gage. En conséquence, il faut savoir que par rapport à ce document, il n’existe aucune différence pour l’achat d’une voiture ou d’une moto d’occasion. Si les transactions relatives aux motos peuvent sembler plus simples sur la question des vérifications et procédures à suivre en particulier, vous devez donc bel et bien prendre le temps de vous assurer de ne pas acheter une moto gagée.

Est-il possible d’acheter un véhicule malgré le gage existant

Dans la pratique, l’existence d’un gage sur une moto ou sur une voiture d’occasion n’est pas un obstacle à la conclusion de sa vente. L’essentiel est que le futur acquéreur ait conscience des possibilités auxquelles il s’expose en cas de problèmes entre l’ancien propriétaire et son créancier. Il faut néanmoins préciser que dans certains cas notifiés, le gage implique une opposition totale à la vente du véhicule concerné. Une régularisation ou levée du gage s’impose alors avant toute vente. Bien sûr, la demande de levée de gage est forcément consécutive au remboursement du crédit concerné par le propriétaire du véhicule.

L’obtention du certificat de non-gage par l’acheteur

Les demandes en vue de l’obtention du certificat se réalisaient auparavant à la préfecture. Toutes les démarches relatives ont depuis été dématérialisées, pour plus de facilité. Aujourd’hui, la procédure pour obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule est des plus simples. Il est donc impossible pour les particuliers souhaitant vendre leurs voitures ou leurs motos de prétexter des démarches complexes pour ne pas se soumettre à l’obligation de la présentation d’un certificat de non-gage. La délivrance du document est en plus gratuite : elle se fait directement en ligne.

Dans la pratique et avant de conclure un achat pour une moto ou une voiture d’occasion entre particuliers, l’acheteur peut demander un certificat de non-gage de sa propre initiative. La demande en ligne est soumise au renseignement de quelques informations relatives au véhicule, notamment le numéro d’immatriculation, la date de la première immatriculation et le certificat d’immatriculation, ainsi que l’identité du titulaire de ce certificat. Le certificat de non-gage se présente sous forme d’un document PDF à télécharger.

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